de Tours était seul compétent pour connaître des demandes formées par Madame X... contre la Société Yves Rocher, en estimant que les conditions de droit et factuelles exigées par l'article L.781-1 du

Demandant de constater, pour la période antérieure au 27 septembre 1997, la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil et rappelée par l'article L. 3245-1 du code du travail, la

L. 781-1 du code du travail alors applicable, litiges définitivement jugés ; que par jugement du 8 octobre 1996, M.

, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence" ; qu'en vertu de l'article L. 7321-1 du code du travail (ancien article L. 781-1, alinéa premier), "les dispositions

Le 18 septembre 2006, elles ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors applicable, pour obtenir le payement par la société TOTAL de

A titre subsidiaire les époux X... demandent la requalification en contrat de travail au regard de l'article L. 781-1 alinéa 2 du Code du Travail.

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif

Le 18 septembre 2006, elles ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors applicable, pour obtenir le payement par la société TOTAL de

l'article L. 781-1 ancien du code du travail et les stipulations de l'article 4 des deux contrats d'engagement signés par M.

L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour débouter Mmes X... de leurs demandes d'indemnités

. ; que ce contrat a pris fin le 30 juin 2004 ; que M. et Mme X... cogérants de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail,

aux assurances sociales du régime général les personnes mentionnées à l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2, 2° du code du travail ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre

FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.

FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.

L 781-1 du code du travail, devenu les articles L 7321-1 du code du travail, n'était pas justifié ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 décembre 2015, par les époux [B], tendant

L. 781-1 du code du travail alors applicable, en a exactement déduit que l'engagement pris par M.

Pendant cette procédure commerciale, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2005 pour se voir reconnaître le statut prévu par l'article L.781-1 du code du travail alors applicable

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT