AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification
Source officiellePage 9 sur 171
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02181
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Qu'en considération de son âge (né en 42), de son ancienneté (27 ans), il y a lieu de lui octroyer la somme réclamée de 38.400 euros sur le fondement de l'article L 1235.3 du code du travail.
Source officielle