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4 651 résultats pour « article L1215-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Elle soutient qu'en tout état de cause, les articles L1235-3 et L1235-11 du code du travail, visés par les premiers juges, ne sont pas applicables à la situation du salarié qui était employé par une entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon l'article L1251-43 du code du travail : « Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f8

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

X... de toutes ses demandes, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QU'en quatrième lieu, Monsieur J...

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c3

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L121-17, L.121-18, L121-18-2, L121-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9ce

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation de la demanderesse à lui verser 1 200 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -19 144 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -20 508 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f944

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Valérie Z... les sommes de : -25 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Christian Z... les sommes de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f961

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -23 196 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -25 000 euros

Source officielle