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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...
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Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à
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