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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L133-6 I. du code monétaire et financier prévoit qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ce
23 janvier 2003
23 janvier 2003
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 octobre 2002.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210243
6 mai 2021
6 mai 2021
[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ad
12 janvier 1984
12 janvier 1984
VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00437
9 mars 2017
9 mars 2017
L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE la salariée a fait valoir que la sanction constituait une mesure vexatoire ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l&apos
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae41b7735881a7c0d47
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401246d547e419ff3790
1 février 2024
1 février 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4e chambre civile
696b4cd2cdc6046d479fddff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les articles utiles à la résolution du présent litige sont les suivants : - L'article L133-18 du code monétaire et financier : 'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur les demandes en liquidation et en suppression de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère Chambre civile
697f0443cdc6046d477e8bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce
Source officielleAvis
CADA:20163419
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bafcdc6046d477b3130
21 mai 2026
21 mai 2026
L113-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40d
17 juillet 2008
17 juillet 2008
L'expert a déposé son rapport le 8 / 8 / 2005.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
28 mai 2026
L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
31 octobre 2019
L113-8 et L113-9 du code des assurances).
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