mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des

communaux de marque PEUGEOT 308 ; 3) les relevés kilométriques du véhicule de fonction du directeur général des services ; 4) les relevés kilométriques des véhicules utilisés par le maire et les élus ; 5)

Dans ses dernières conclusions, Mr [F] [N] demande, au visa des articles l'article L211-13 du Code des Assurances, - Dire et juger que son préjudice mérite d'être équitablement fixé comme suit I Préjudice

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : « Vu les articles L2141-7, L2141-8 et L2141-10 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en

DECIDE : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

carnets de bord des véhicules de service utilisés par les élus ; 3) les relevés des cartes de carburants des véhicules de service utilisés par les élus ; 4) le carnet de bord des véhicules de fonction ; 5)

par les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Vu le pourvoi formé par Mme [K] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association L214

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations

à Monsieur [U] [E] la pénalité fondée sur l'article L211-13 du Code des Assurances pour défaut de respect de la procédure d'offre prévue par l'article L 211-9 du même code, calculée par le produit du