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167 résultats pour « article L2197-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'E.A.R.L Fonters-Bas, dans ses dernières écritures du 14 novembre2022, demande à la cour au visa des articles 1109 ancien et suivants du code civil, et notamment les articles 1110 et 1116 ancien, 1147

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fadf7603bf88a1884985

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à l'article L. 217-5.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4348

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Or, à cette date, la garantie légale de conformité est prévue aux articles L. 211- 4 à L. 211-14 du code de la consommation .

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5cda

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[W] [P], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1103,1004, 1231-1 et 1641 et suivants et 1994 du code civil, Vu les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d817

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, la société Eco Environnement demande à la cour de : Vu l'article L.111-1 du code de la consommation, Vu les articles 1182 et 1224 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

217-15 et L217-17 ; '..

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

Source officielle

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