[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

ET : 1 - La SAS COCERTO 2.20, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] (France). 2 - La SAS COCERTO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] (France). Défenderesses.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

précités dans leur rédaction applicable au redressement litigieux, ne permettent pas de retenir l'application de l'article D. 241-7, 1, en son point 3 ; Attendu qu'il y a lieu à confirmation

Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail

Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L 1132-1, L 1133-1, L 3221-2 et L 3221-3 du Code du travail le demandeur doit bénéficier des mesures prévues par les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, puisque contrairement

, [* 1 568,70 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, *]2 942,27 à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, [* 17 653, 60 à titre de dommages-intérêts pour

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du

PROSOL 1 S.A.R.L. PROSOL 2 S.A.R.L. PROSOL 3 S.N.C. PROSOLINVEST 1 S.N.C. PROSOLINVEST 2 S.N.C.

1982 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Z] [F] épouse [T] [K] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] SARL ALFA TELEVISION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune

L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs

toque : G450 INTIME Monsieur [G] [W] Né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] [Adresse 2] - [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS

BRED, représentée par le reponsable du service contentieux succursale BRED MARTINIQUE ET GUYANE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE

: - dire et juger anticonventionnelles au regard du principe du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions des articles 446-1, 727, 865,866