Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article Annexe I (suite)

—

91 Essonne Boissy-le-Cutté 91 Essonne Boissy-le-Sec 91 Essonne Boutervilliers 91 Essonne Brouy 91 Essonne Buno-Bonnevaux 91 Essonne Chalo-Saint-Mars 91 Essonne Chalou-Moulineux 91 Essonne

Article 3

—

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 4 II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.

Article R107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et à l'article R. 91, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, l'exclusion de l'ordre.

Article L2333-87-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.

Article 2

—

I. - Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 :

Article 13

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs de France Télécom régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Article 1

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La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Article 422-183

—

I. - Les articles 422-86 à 422-91 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI.

Article 6

—

Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles

Article R442-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles

Article R212-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Sous réserve d'avoir adressé au préfet ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. une déclaration dans les conditions prévues au présent

Article D251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

Code rural (nouveau)

Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R593-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ou R. 515-91 à R. 515-97.

Article 11

—

cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur défini au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.

Article 7

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Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.

Article R212-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont mentionnées à l'article R. 212-91.

Article 1

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Cette comptabilité tenue en partie double enregistre l'ensemble des opérations visées aux articles 117-1, 117-2 et 132-3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

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