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269 résultats pour « article L2335-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94661

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Phamarcie C... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur R... V... aux dépens.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

16 des statuts dans le respect de la loi, de l'équilibre entre les associés, de l'intention commune des parties et de la rédaction initiale de cet article, en cas d'annulation de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L2325-35 du code du travail permet aux comités d'entreprise de recourir à l'assistance d'un expert comptable, notamment en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L2323-8 et 2323-9 ; Que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b8

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

renvoi après cassation partielle (arrêt de la Cour de Cassation rendu le 07 mars 2012) d'un arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Versailles ayant infirmé partiellement un jugement rendu le 18

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article L235-4 ancien du même code, la coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il appartient à la SAS Emeraude Conseil qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L 641-13 I du code de commerce de démontrer que sa créance relève de cet article.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e45545c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ccfc25a97f0381f4afe

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2013.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

GUÉRIN conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° P 18-21.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cf9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] a été informé que l'entretien était déplacé au 18 mai 2015.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L2315-11 du code du travail prévoit expressément que : 'Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, elle se fonde sir l’article L2315-25 du code du travail et expose que la comité social et économique de la société ECOTEC n’a pas qualité ni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100451

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° A 18-14.539 R É P U B L I Q U E F R

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

et Doumic-Seiller, avocat du comité d'entreprise société Sodexo énergie et maintenance ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c91ab5f3eafe9fcf075f82

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] [L] un montant de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle