AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
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Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
22 février 2019
n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L243-12-4 du Code de la sécurité sociale, dès lors que contrairement aux affirmations de l'appelante les deux contrôles contestés n'ont pas porté sur
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