L311-1 du même code.

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 12), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en vertu de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection

L311-5 et L311-6 du même code.

En quatrième lieu, s'agissant des documents visés aux points 1), 3) à 10) et 13), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions en relevant ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’y sont occultées les informations nominatives conformément à l’article L311-6 du même code.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article

Article L3121-35 Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.