L5750-1 II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article

Article 16

—

Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

Article 3

—

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28

Code des assurances

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article L519-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 32

Code monétaire et financier

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux

Article 4

—

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 5-1, 6 et 7 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'INRAE et composé conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la recherche.

Article L561-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 00

Code monétaire et financier

Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des articles L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, et L. 561-9 à L. 561-10-2.

Article R471-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Code de l'éducation

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6.

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Code de l'éducation

Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.

Article R652-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3-1 sont remplacées par les mots : " en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 "

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article 8

—

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.

Article 8

—

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.

Article R230-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

Un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L. 230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans des conditions fixées

Article ANNEXE I

—

MODÈLE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article L596-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

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