. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 3° Au

Article 6

—

Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 180 : : 14.999 : : 29.999 : : : : : : : : 15.000 : : 30.000 : : : à : 84 : à : 192

Article Annexe 2

—

au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié : critères n° 13, 17, 20, 43, 71 ou 72, 81, 98, 111, 118, 144, 145, 146, 147 ou 148, 149, 150, 167, 177, 178, 184, 189, 192

Article 2

—

Pour les personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Article 3

—

chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'il suit : (En millions d'euros) ADOUR-GARONNE ARTOIS-PICARDIE LOIRE-BRETAGNE RHIN-MEUSE RHÔNE- SEINE- TOTAL Domaine 1 319 192

Article 192 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 57

Code général des impôts, annexe IV

l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. " Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1, L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1

Article L221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Code électoral

I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article

Article L2573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 42

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article L. 2111-1, le premier alinéa de l'article L. 2112-1, les articles L. 2112-2 à L. 2112-5-1 et les articles L. 2112-7 à L. 2112-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et

Article 1-1

—

Débats du Sénat, questions écrites : 63,00 € Vente à l'unité 3,80 € 8° Documents administratifs : 198,00 € Table annuelle à l'unité 3,80 € Document administratif à l'unité : 3,80 € ― de 33 à 64 pages : 6,70 € ― de 65 à 128 pages : 12,30 € ― de 129 à 192

Article 50

—

Dans les autres cas visés aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, ils sont comptés du jour de la remise des titres et de la demande faite contre récépissé à la personne morale émettrice.

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles

Article 87

—

-Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : 1° Articles

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 180 : : 14.999 : : 29.999 : : : : : : : : 15.000 : : 30.000 : : : à : 84 : à : 192

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 8.500 : : 18.000 : : : à : 36 : à : 192 : : 9.999 : : 19.999 : : : :

Article Annexe

—

LANGUEDOC-ROUSSILLON 112 035 LIMOUSIN 86 427 LORRAINE 154 704 MIDI-PYRÉNNÉES 246 477 NORD - PAS-DE-CALAIS 304 095 BASSE-NORMANDIE 0 HAUTE-NORMANDIE 128 040 PAYS DE LA LOIRE 307 296 PICARDIE 64 020 POITOU-CHARENTES 64 020 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 192

Article L192-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article D6772-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 02

Code des transports

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. " Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles

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