Dès réception du dossier mentionné à l'article R. 323-12, le préfet le communique au pétitionnaire qui examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d'en tenir compte.

Article R576-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret

Article 73

—

L541-3, Art. L556-3, Art. L213-11-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5, Art. L1874-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L263, Art.

Article 161

—

L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art.

Article R232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 59

Code pénitentiaire

Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant

Article 13

—

Les ovins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental

Article 4

—

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées qui exercent les missions d'inspection du travail au titre du présent décret ou des articles

Article L1333-13-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de

Article L913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 98

Code rural (nouveau)

Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires battant pavillon français

Article D4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles

Article 13

—

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application des articles L. 631-1 à L

Article R242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 242-8, R. 242-9, R. 242-11, R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R. 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au conseil national de l'ordre.

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Les articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article 24

—

L541-15-10 II. - A titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale

Article 98

—

L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3 - Code de la santé publique Art. L2325-6 VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

Article Annexe (Chirurgie)

—

9 9 9 9 45 1 1 1 1 1 5 Nord-Ouest Caen 9 10 10 9 9 47 1 1 1 1 1 5 Rouen 12 12 10 11 10 55 1 1 1 1 1 5 Lille 28 30

Article 13

—

Les caprins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental

Article 48

—

-La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première

Article A431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous

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