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163 résultats pour « article L6362-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La réception est, au terme de l'article 1792-6 du Code civil, l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d103087

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L632-1 4°, interprété a contrario, interdit, selon la jurisprudence, un tel mode de paiement.

Source officielle
CA

16e chambre

6031e73e24fe80209b32d396

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L6162-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

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