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avant tout rejet de la demande de sursis de paiement (RSP) intégrale déposée pour le compte de sa cliente, sans avoir à justifier de l'élection de domicile de sa cliente et/ou de l'étendue de son mandat (L71

L714-5 du C.P.I.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1 ; que l'article L711-1 dispose : la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.