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21 relatif à la prime d'ancienneté annule et remplace l'alinéa b du paragraphe 10 de l'article 28 de la CC 72 ; qu'il est prévu de diminuer la progression de l'ancienneté de 1 % pendant 5 ans.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD004491298

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Admin. suprême

7 janvier 2003

» Article 23 (...) « 2.

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Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA - TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

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15e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc7

Appel

6 juillet 2023

En outre, nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez bénéficier, dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, d'un maintien temporaire

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Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

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1ere Chambre sect.Civile

65d48ccab9ed1b0008c66c44

Appel

24 octobre 2023

de REIMS, avocat postulant, et Me Alexandre BORDON de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat plaidant Etablissement AG2R PREVOYANCE Institution de prévoyance agréée sous le n°942 et régie par les articles

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Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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