Codes de loi français

Article D642-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 73

Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

-1-1, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sous réserve du C du I du présent article.

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10

Article 1

l'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que de ceux acquittés au titre, d'une part, du complément prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code et, d'autre part, du prélèvement prévu à l'article L. 136

Article R136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article L. 136-2, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation est confiée.

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84

Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

321-1 du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136

Article 28-1

Elles excluent également la part contributive de l'employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale.

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article

Article 109

les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les chefs de subdivisions administratives en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Polynésie française depuis moins de trois ans ; 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 55

-Le I n'est pas applicable : 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-13 et L. 241-

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section

Article 7

Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : 1° Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible

Article 1

de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article

Article 55

recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136

Article R225-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Il indique en outre : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur

Article D242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent : 1° Les personnes dont les revenus

Article D143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 83

libérables ou susceptibles d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou à l'extérieur en application de l'article D. 136