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44 564 résultats pour « article R314-168 »
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EXTRAIT
Article D214-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Code monétaire et financier
A défaut, elle est réputée agir en sa qualité d'entité chargée de la gestion de l'organisme de financement conformément au III de l'article L. 214-168.