I. ― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable : 1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative

Article 1

Code inconnu

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées en application

Article 20

Code inconnu

Art. 81 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 IV.

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Lorsque le groupement est une personne morale

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

Code de la commande publique

mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81

Article 2

Code inconnu

. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 %.

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Livre des procédures fiscales

Par dérogation à l'article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par la section 2 du chapitre II

Article R5132-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Code de la santé publique

Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre prévu à l'article R. 5132-81 ou d'enregistrer par le système informatique prévu au même article : 1

Article 321-78

Code inconnu

. - La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants : a) les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées aux articles 321-81, 411-72 et 411-73 ; b) l'attribution des

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

. – Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux articles L. 214-69 et

Article Annexe I

Code inconnu

Article 3 … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].

Article Annexe III

Code inconnu

Article 3 … agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du président du conseil régional en … étapes, selon les modalités suivantes : [Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires] Article 4 En raison de la spécificité du

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

80-1-1 ; 3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6° Les demandes tendant

Article 26

Code inconnu

Art. 81 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe II

Code inconnu

Article 3 … agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil général de la Réunion], selon les modalités suivantes : Article 4 Les parties de services du [mentionner la structure

Article Annexe V

Code inconnu

Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article Annexe III

Code inconnu

Article 2 Le montant maximum de garantie est de ... € (10).

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

l'horizon 2030 ; ” -le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ; b) Le II est supprimé ; 2° A l'article L. 111-51, les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles

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