L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme.

Article Annexe tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

. - A compter du renouvellement partiel de 2008, le tableau précité est ainsi rédigé : SÉRIE A SÉRIE B SÉRIE C Représentation des départements Ain à Indre 103 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales 94 Bas-Rhin à Yonne 68

Article 17

—

28 décembre 2018 Art. 47, Art. 49 - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 72 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 36 - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 31, Art. 39, Art. 53, Art. 60, Art. 69, Art. 101, Art. 103

Article 215.10

—

Le niveau d'éclairement artificiel minimum est déterminé par l'annexe 215-1.A.1 ou la norme AFNOR X35-103.

Article 4

—

Les personnels démineurs exerçant l'une des fonctions spécifiques prévues par le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 sont reclassés dans l'une des fonctions spécifiques prévues à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités

Article 5

—

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 119 945 000 F.

Article 55

—

agroalimentaire et forêt 30 888 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 281 Culture et communication 11 189 Défense 273 280 Education nationale, enseignement supérieur et recherche 1 015 602 Environnement, énergie et mer 29 103

Article 70

—

Totaux pour les budgets annexes 2 103 2 103 . Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 19 . Publications officielles et information administrative . . .

Article 13

—

. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 500-1

Article 5

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 500-1,

LEGIARTI000038364931

—

. : LGT FR 103 pour une licence générale de transfert). (2) Exemples : référence du contrat, de la commande, de la convention, de l'avenant et de tout autre acte liant. (3) Nom usuel du produit (exemple : carter de moteur). (4) Référence alphanumérique

Article 6

—

I. - Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 9

—

Les opérations ou tranches d'opérations en cours au 31 décembre 1985 et réalisées par des communes ou des groupements relevant de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes peuvent bénéficier des subventions prévues à l'article 103

Article Annexe 3

—

FOND, SENNES DANOISES Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 3 915 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 648 103

Article 1

—

149,21 CNAVTS 1 982 853 668,58 CCMSA ― Régime des salariés agricoles 135 896 570,09 CPRP SNCF 1 996 738,00 CRPCEN 7 800 789,00 CANSSM 189 418,00 CNIEG 8 811 211,00 CNRACL (*) 149 103

Article 3

—

R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article L2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61

Code général des collectivités territoriales

La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

. – Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée.

Article Annexe 30

—

Rue Antoine-Watteau jusqu'au numéro 103 exclu. Limite ouest de la parcelle située au numéro 103 de la rue Antoine-Watteau. Limite nord des parcelles section AE n°s 220, 219, 218, 217 et 216 exclues.

Page 9 · 44 622 résultats

← Précédent Suivant →