Article R351-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures prévues à l'article L. 351-4 : a) N'appliquent pas l'article L. 351-5 ; b) Signalent, dans le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière mentionné à l'article L. 355
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