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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62939cdc6046d47e6412d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/33/26/20* R.G. : 2024004643 P.C. : 2025J18 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 24.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bd27cdc6046d47f4c801
22 octobre 2025
22 octobre 2025
une saisine du Ministère Public a été initiée dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bd4fcdc6046d47f4ca56
22 octobre 2025
22 octobre 2025
initié une saisine du Ministère Public dans le cadre de la procédure liquidative, saisine qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte n pouvant être clôturée dans le délai de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bd7dcdc6046d47f4cd13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
en date du 3 septembre 2025, Le Ministère Public avisé de l'instance, Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles
Source officielleChambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d947
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6878872de2f36c9774d809c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R624-5 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b753cdc6046d475e0b41
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 622-20 et à l'article L. 622-1.
Source officielleCHAMBRE 06
69df289ecdc6046d4748b0dd
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à
Source officielleChambre commerciale
680b18c698bcafcb3a63df9f
24 avril 2025
24 avril 2025
L'appelant a déposé ses premières et uniques conclusions le 20 mars 2024,signifiées le 21 mars 2024 à personne morale pour les deux intimées .
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
*1DE/00/33/40/20* R.G. : 2024004647 P.C. : 2025J111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS EC BATI 86 DEMANDEUR : URSSAF
Source officielleChambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officielleChambre civile
6a047099cdc6046d47966215
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE En présence du : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 7] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c29acdc6046d47b75bf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS L'EPI D'OR prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 à
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c2aecdc6046d47b75d2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS LA VILLA [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SBR (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE RECUPERATION, STOCKAGE ET RECYCLAGE DE METAUX, FERRAILLES ET OBJETS METALLIQUES, DEPOLLUTION ET TRAITEMENT DE METAUX ET DE TOUS ARTICLES
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
R621-20 DU CODE DE COMMERCE, AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA DATE DE RAPPEL DE L'AFFAIRE, DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AU MOINS 8 JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE
Source officiellePage 9 sur 23