En ce cas, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels

Article 4

—

Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor. 2e épreuve d'admissibilité (Durée : 1 heure ; coefficient 1) Traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article

Article L132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente

Article 1-1

—

Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont : a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et

Article 1

—

Génération ; La Feuille de houblon ; France Tabac ; L’Hôtellerie ; Le Limonadier Restaurateur hôtelier ; Presse Infos ; La Revue des tabacs ; T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie ; Union Presse. La Revue des comptoirs.

Article 18

—

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :

Article 5

—

L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 11

—

Pour l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres

Article 298 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Code général des impôts

ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse

Article 7

—

Le capital social de chaque société coopérative de groupage de presse ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques qui auront pris l'engagement de conclure un contrat de groupage

Article D316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86

Code des postes et des communications électroniques

A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article R20-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la sécurité intérieure

ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse

Article 13

—

La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article 25

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une des parties de différends :

Article 6

—

Nouvelle-Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat.

Article R2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70

Code de la santé publique

dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse

Article 19

—

que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

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