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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372227cd580146773faa90
16 mars 1994
16 mars 1994
loi du 2 août 1989, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit la date où est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,
Source officielleciv3
61372186cd580146773f4819
4 décembre 1991
4 décembre 1991
dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en prenant cependant en considération, pour le calcul de l'indemnité, le fait que le terrain ait été compris dans un espace réservé, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
61372188cd580146773f48f7
4 décembre 1991
4 décembre 1991
dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en prenant cependant en considération, pour le calcul de l'indemnité, le fait que le terrain ait été compris dans un espace réservé, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301391
17 décembre 2008
17 décembre 2008
et nouvelles constructions pour lesquels la municipalité se dit favorable sont intégrés dans des projets très récents tous postérieurs au 1er septembre 2002 ; QUE les conditions d'application des articles
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee95f
2 décembre 1987
2 décembre 1987
L.13-15.I et L.13-16 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que l'estimation domaniale, même supérieure à la déclaration faite lors d'une mutation antérieure de moins de cinq ans à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300222
10 février 2009
10 février 2009
de 907 mètres carrés, est dépourvu d'usage effectif à la date de référence, 9 mai 1999, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique selon application de l'article
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000017664793
18 mai 2004
18 mai 2004
Décision 2004-495 DC - 18 mai 2004 - Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) - Conformité - réserve
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008051833
28 juillet 1999
28 juillet 1999
, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007850274
22 février 1995
22 février 1995
Les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'en vertu de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
Source officielleciv3
61372186cd580146773f480f
4 décembre 1991
4 décembre 1991
1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord amiable avec l'exproprié, le prix d'un terrain réservé est fixé à l'égard de l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Elle rappelle que l'article L 13-15 exige qu'un terrain remplisse, pour être qualifié de terrain à bâtir, deux conditions cumulatives : une desserte suffisante par la voirie et les réseaux électrique
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8913
6 octobre 1993
6 octobre 1993
mars 1992) de fixer à541 906 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8830
6 octobre 1993
6 octobre 1993
mars 1992) de fixer à148 2O2 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f89f8
6 octobre 1993
6 octobre 1993
résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure d'une voie de circulation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8831
6 octobre 1993
6 octobre 1993
1992) de fixer à 159 86O francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301165
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Grenay que ces parcelles sont à usage de terres agricoles ; qu'elles sont classées en zone 20 NA et 1 Aue, classement urbanistique qui exclut leur qualification de terrain à bâtir au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300538
10 mai 2011
10 mai 2011
L 13-15-1 alinéa 2 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 13-13 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ae
18 septembre 2007
18 septembre 2007
ARRET Nopage 3 La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301144
19 novembre 2008
19 novembre 2008
ordonner une expertise ou se faire assister par un notaire lors de la visite des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Elle rappelle que l'article L 13-15 exige qu'un terrain remplisse, pour être qualifié de terrain à bâtir, deux conditions cumulatives : une desserte suffisante par la voirie et les réseaux électrique
Source officiellePage 9 sur 24148