aucune indication relative au régime fiscal en violation de l'article A 132-4 2° h ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre

caractérisait un manquement aux obligations de l'article A. 132-8 et L. 132-5, alors même que le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices ; que, concernant le tableau prescrit par l'article

[X], ce qu'il lui appartenait de vérifier, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la

pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative

de réception du 17 septembre 2004, exercé la faculté de renonciation offerte par ledit article L 132-5-1.

en vigueur, Vu l’article A 132-4 du code des assurances en vigueur, Vu l’article A 132-5 du code des assurances en vigueur, Vu l'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d’information des contrats

X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, il l'a assigné en restitution des primes

X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, il l'a assigné en restitution des primes

L. 132-29 du Code du travail relatif à la négociation des accords d'entreprise motif pris de ce que les parties avaient visé les articles L. 132-27 et suivants du Code du travail dans le constat de désaccord

X... deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception l'informant qu'à défaut de paiement des primes dans un délai de quarante jours il serait fait application de l'article L. 132-20 du code

; Que de plus, l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable, s'agissant de la notice prévue à l'article L 132-5-1, renvoie à un modèle annexé, qui contient des précisions

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

; Et attendu que l'exercice de la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérées par l'article L. 132

d'adhérent au lieu de souscripteur, étant dans tous les cas l'assuré ; Que de plus, l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable, s'agissant de la notice prévue à l'article

L. 132-5-1 et suivants du code des assurances, régies par les dispositions particulières de l'article L. 140-4 du même code, dont l'application excluait le jeu des dispositions générales de l'article

de vérifier que les accords comportent de telles clauses et entrent dans les prévisions de l'article L. 132-26 du Code du travail, qu'en déclarant recevable et régulière l'opposition formée par le syndicat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5-1, dans sa rédaction alors applicable, et l'article

1206 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que la solidarité s'attache de plein de droit à l'obligation de nature commerciale ; qu'en affirmant pour déclarer irrecevable