7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription de trois ans ; "au motif

Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 - 8 juillet 1941 relative à la tutelle administrative en matière de dons

d'autre part, qu'en affirmant que le comportement de la caisse Y... ne serait pas davantage soumis au droit interne français de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

bénéfice de l'indemnité de départ émane à la fois de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Commerçants et Industriels de la Loire et de la commission créée auprès de ladite Caisse en application de l'article

, au regard des dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, que le cours de la prescription a été valablement interrompu par des actes de poursuite et d'instruction réalisés

de légalité et des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8, 198, 593 du Code de procédure pénale, de la maxime "contra non valentem agere

405, 153, 154 du Code pénal, 7, 8, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a prononcé une condamnation à un an d'emprisonnement dont six mois

année, sans rechercher s'il avait personnellement déposé une demande d'immatriculation ou s'il avait mandaté quelqu'un à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., chirurgien à Nouméa, a pratiqué le 7 février 1966, une intervention chirurgicale sur Mme Y... ; que celle-ci a assigné, le 20 janvier 1986, ce praticien en responsabilité sur la base de l'article

        Selon lui, cette situation porterait également atteinte aux dispositions des articles 7 et 8 (art. 7, 8) de la Convention.

et par le décret du 13 juin 1966 que les associations cultuelles doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et qu'elles peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles

Z... l'a assigné, le 8 avril 1991, en liquidation de l'astreinte prononcée et fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

aggravés et tentative de vol aggravé contre François X... et Jean Y..., a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 8 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 que la seule condition exigée pour l'admission au

la société Cytec ; qu'il n'existe, par ailleurs, entre fin janvier 2000 et le 10 novembre 2004, aucune cause légale d'interruption ou de suspension de la prescription, telles que définies dans les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE