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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10165
1 février 2017
L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01273
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01205
26 juin 2013
procédure disciplinaire ayant conduit au licenciement du salarié et que les faits reprochés s'étaient déroulés dans l'enceinte du magasin dans lequel travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1a
2 juillet 2024
L'article L.2323-15 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, prévoit que la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de
Pôle 6 - Chambre 1
61640d770ec0cca0ac3b6853
14 juin 2010
L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604786_20260513
13 mai 2026
La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l’article L. 2323-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511381_20251008
8 octobre 2025
6e chambre
603336914ae273a759bbc4dc
5 septembre 2017
salariés ou de leur famille, quelqu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; Que selon l'article R.2323-21 du code du travail, le comité d'entreprise
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01321
30 mars 2016
L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail, des articles 1, 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 591 et 593 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02019
29 octobre 2015
contribution aux activités sociales et culturelles, des sommes économisées sur les activités qu'elle gère directement, la société Clear Channel France soulève la question suivante : "Les dispositions des articles
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02114
26 octobre 2011
L. 2323-1, L. 2325-2, L. 2325-5 et L. 2325-13 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00145
10 janvier 2012
conclusions de l'expertise réalisée par l'ISAST à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et déposées le 12 avril 2010 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01323
10 juillet 2013
immédiates en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, conséquences qu'elle devait être en mesure de constater, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01997
2 novembre 2016
2 et 22 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32
1ère Chambre C
5fdd0d6fb385d3778a55d33a
18 octobre 2018
de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue par l'article L.2323-12 du même code.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216
16 février 2024
Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
615e0dc0c25a97f0381f4f4d
16 décembre 2014
poste » ; * Considérant qu'à titre principal, la société GDF SUEZ soulève l'irrecevabilité de l'action du comité central d'entreprise , comme formée au delà du délai d'un mois, prescrit par les articles
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10068
19 janvier 2022
835 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le comité d'établissement
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986886
10 juin 2020
L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de celles de l'article L. 2333-87-5 du même code et de celles de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699000
8 juin 2016
de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail ; 2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles
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