AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201098
6 juillet 2017
6 juillet 2017
du code du travail ; 2°/ que toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code
Source officiellePage 9 sur 667
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01351
8 novembre 2017
8 novembre 2017
en équipe, inscrit dans la durée, et que ces problèmes relatifs au son, la réaction néfaste du gérant de la société La BCD ainsi que ses difficultés relationnelles avec certains coproducteurs et artistes
Source officielle