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13 328 résultats pour « artiste de spectacle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201098

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

du code du travail ; 2°/ que toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code

Source officielle

Page 9 sur 667

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01351

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

en équipe, inscrit dans la durée, et que ces problèmes relatifs au son, la réaction néfaste du gérant de la société La BCD ainsi que ses difficultés relationnelles avec certains coproducteurs et artistes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903989_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee3

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 7121-3 du code du travail, qui prévoient que'tout contrat par lequel une personnel s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009337_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux n'est pas fondée dans la mesure où le programme du casino comprend de nombreux artistes locaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200155

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625185

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

, en disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus ; que, dans l'exercice de sa mission, il négociait lesdits engagements aini que les contrats de publicité, fixait la place de l'artiste dans les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617606

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

FOIS PAR DES PRIMES FIXES ET DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES AU NOMBRE DE DISQUES OU DE BANDES MAGNETIQUES VENDUS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 "RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02921_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02512

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

à un usage constant il peut être conclu pour certains emplois un contrat à durée déterminée ; que parmi ces emplois figure celui de l'artiste du spectacle qui exerce l'activité de musicien ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459024.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

nécessairement qu'il soit l'employeur de l'artiste principal ou des artistes principaux du spectacle. 4.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfc4

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

, alors, selon le moyen, d'une part, que les sommes dues à cet agent, qui peuvent, par accord entre celui-ci et l'artiste du spectacle, bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge

Source officielle
CC

civ2

6137214fcd580146773f2b32

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du Travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

L. 223-16 précité du code du travail, en particulier celles du bâtiment et des travaux publics et celles des artistes du spectacle, régies, en ce qui concerne les congés payés, respectivement par les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f6b053208318995aa1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il se prévaut des dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail qui dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220623_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société Agence Massis Opéra, qui expose exercer une activité de placement d'artistes du spectacle et d'agent artistique dans les domaines de l'opéra, de l'oratorio et du concert, a sollicité le versement

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5260

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2314215_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle

Source officielle