Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 595 résultats pour « associé en nom collectif à une société mise en liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
; -le mode d'acquisition du bien ; -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant
Article R237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Article 19 quaterdecies
Lorsqu'une société prend une telle décision, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Article 95 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47
III. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la réduction d'impôt prévue
Article L2111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat.
Article R214-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.
Article Annexe III
Les compétences Mise en relation des tâches et des compétences
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
Article 422-225
La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
Article 9
Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant : Biens meubles : Liquidités ; Valeurs mobilières ; Autres biens meubles taxables.
Article ANNEXE 4
dépôt des collections d'un musée national, ainsi que la date de la prise en charge du bien ; Nom de la personne morale ou physique propriétaire du bien déposé, comme par exemple le nom d'une collectivité territoriale, avec la précision, le cas échéant
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article L1617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article 31
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ; b.
Article D614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45
agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 de chaque associé de la société.
Article R4113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.
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