Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 397 résultats pour « association régie par la loi de 1901 (ageppass) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 319-16
destination des investisseurs du FIA peut prévoir le versement d'un don à un ou plusieurs organismes respectant au moins l'une des conditions suivantes : 1° il est détenteur d'un rescrit administratif attestant qu'il entre dans la catégorie des associations
Article R522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75
commerce ; 7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ; 8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ; 9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association
Article 2
Les sociétés coopératives de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre
Article 3
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
Article 73
Les emprunts contractés par les associations syndicales autorisées, les associations forcées ou par les groupements constitués antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 21 juin 1865, sont autorisés par le préfet.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
Sont éligibles : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er
Article R2223-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86
déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61
Les lois et règlements mis en œuvre pour l'exercice des activités régies par le présent code s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises aux personnes, aux activités, aux installations et aux dispositifs comme s'ils se trouvaient
Article 1
La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :
Article 17
Les recettes effectivement réalisés et dépassant le montant autorisé par la loi de finances sont versées par les régisseurs à la régie française de publicité et inscrites à un compte spécial, déduction faite des charges, frais de recouvrement et commissions
Article L2223-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation
Article L322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des
Article R3261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les
Article L201-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
Article LO406-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 97
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Article D1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49
effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ; 4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan
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