Codes de loi français

Article 2

La prise en charge prévue à l'article 1er est subordonnée à un double engagement de l'employeur relatif aux investissements et à l'amélioration de l'emploi.

Article L1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social

Article 4

être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur

Article 47

Il doit accompagner sa demande : - d'une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur, ou d'une copie de la lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ; - de renseignements sur l'activité et la nature juridique

Article R4625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail.

Article D6325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 86

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs

Article R4513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer

Article D717-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

prévention et de santé au travail ou des membres du comité régional de prévention et de santé au travail, solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité, tout document ou information complémentaires relatifs à la certification.

Article 4

L'effectif de référence et l'effectif correspondant à l'embauche sont déclarés dans le formulaire envoyé par l'employeur à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date

Article D2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret

Article 10 ter

I. - Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou

Article R4462-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

charges statiques et d'assurer le même niveau de potentiel électrique en tout point du poste de travail pyrotechnique.

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique de l'entreprise.

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de l'audience dès qu'il en a connaissance.

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

Article 10

Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.