Codes de loi français

Article 20

du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peuvent se voir délivrer un brevet de capitaine 500 sous réserve : 1° De satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 15 ; et 2° D'avoir effectué un service en mer d'une

Article 15

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05

La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

en vue de la fixation de la rémunération de la licence d'office statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.

Article 2

Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.

Article R811-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Le brevet de technicien agricole est un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles.

Article 10

Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux

Article 25

L'arrêté du 5 décembre 1968 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets est abrogé.

Article 9

, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire : .1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; . 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou . 3 Du brevet

Article 5

, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire : .1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; .2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou .3 Du brevet

LEGIARTI000042167940

Brevet de capitaine 200 yacht délivré dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht 3.

Article Annexe I

-Brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW en application du 3.3 de l'article 11 BREVET DÉTENU CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES (1) (2) 1.

Article 7

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de lieutenant de pêche.

Article L811-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article R543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16

L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.