Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président

Article R2213-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.

Article R*444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.

Article 34

—

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris,

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Article R75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article R521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé, au moins quarante-huit heures à l'avance : 1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée du ou des cercueils dans la commune ; 2° Des noms des

Article R2213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'éducation

Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par celui-ci.

Article 48

—

Tout électeur remplissant les conditions prévues à l'article 47 du présent décret, qui veut voter par correspondance, en avise, par écrit, le 24 novembre au plus tard, le maire de la commune sur la liste électorale prud'homale de laquelle il est inscrit

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code pénal

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers

Article D241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.

Article 1

—

Ces représentants sont désignés, pour chacun des départements visés au b ci-dessus, par l'association départementale des maires parmi les maires des communes intéressées ou, à défaut, élus par le collège des maires des communes intéressées, à raison de

Article D2564-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 43

Code général des collectivités territoriales

Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense.

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