Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de décorés de la Légion d'honneur, de

Article 143-1

—

Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des

Article 1

—

-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° Les importations de biens ; 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.

Article L132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Code de la propriété intellectuelle

La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.

Article L921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce

Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère. II.

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : 1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts

Article 42

—

Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions

Article 312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04

Code monétaire et financier

-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé

Article 7

—

Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage.

Article D4153-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.

Article 790 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code général des impôts

-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100

Article Annexe art. 8

—

Pendant les heures de fonctionnement d'un marché, l'enregistrement des opérations traitées "à la corbeille" s'effectue obligatoirement au fur et à mesure de la conclusion des transactions sur le marché.

Article 5

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Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l' Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des

Article 1

—

résultant de l'exécution d'un marché de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires

Article 2

—

I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,

Article 26-11

—

Lorsque les certificats coopératifs d'investissement et les certificats coopératifs d'associés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'offre de rachat présentée par la société est faite selon les modalités prévues par le contrat d'émission

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Les apports en nature effectués au cours de la vie de la société font l'objet d'une information des actionnaires dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code monétaire et financier

Lorsque ces échanges d'informations interviennent entre les infrastructures de marché et les autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ils sont effectués dans les conditions prévues

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