Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 024 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 024 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines
Article L38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 94
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant
Article L831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.
Article 40
-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.
Article L5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales
Article R1334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques
Article L34-8-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article L38-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
électroniques, des postes et de la distribution de la presse tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte.
Article D309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques
Article D316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86
A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir
Article L133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances
Article Annexe
de la concurrence Présidence Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Présidence Autorité des marchés financiers Présidence Autorité des normes comptables Présidence Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
Article 38
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : - Code des postes et des communications électroniques
Article 225
- Code des postes et des communications électroniques Art. L48, Art.
Article L33-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications
Article D581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission.
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné
Article 5
Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. (2)
Article L34-8-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
Article L2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Page 9 · 20 024 résultats