l'évaluation de son préjudice global tel qu'arbitré par la cour d'appel de Pau en ses dispositions non affectées par la cassation demeurait inchangée, de sorte que les demandes de modification des autres

2011, la cour d'appel a rejeté la créance déclarée au titre du prêt de 250 000 francs, admis celle au titre du prêt de 300 000 francs à concurrence de 4 219,44 euros et s'est déclarée « non saisie des autres

MARQUE " LE DUC " AYANT ETE DEPOSEE EN SUISSE PAR M Y..., IL APPARTENAIT AUX SEULES AUTORITES HELVETIQUES DE RECHERCHER SI CE DEPOT AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE ; " ET ALORS ENFIN QUE DANS UN AUTRE

Y... sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, les autres chefs de cette décision ne peuvent être remis en cause et que la seule question désormais soumise à la cour

le juge d'instruction de Padoue ; qu'elle n'a pas formulé d'avis pour les autres chefs d'inculpation portés audit mandat, ceux-ci ayant été omis lors des notifications faites à l'intéressé ; Attendu

l'impôt sur le revenu correspondant aux réintégrations litigieuses et afférents aux années 1979 et 1980 pour les montants respectifs et non contestés de 716 975 F et 855 600 F ; En ce qui concerne les autres

de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

cette sentence ; " aux motifs que la somme réclamée par Me X... correspondait au montant exact de la fausse sentence arbitrale pour laquelle la société Henry disposait d'un titre de créance ; qu'aucun autre

X... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice moral distinct des autres chefs de préjudice indemnisés » ; ALORS QUE, indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté d'une part que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 mai 1992 couvrait un autre

mers au paiement, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la somme de 1.500 euros aux consorts [C], - rappelé l'exécution provisoire de droit, - débouté les parties pour les autres

[B] de sa demande d'évaluation de tout autre chef de préjudice, - juger que les frais d'expertise devront être avancés par la caisse, - débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE

Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte

constater que son président, désigné selon l'arrêt du 18 septembre 1990, pour procéder à un supplément d'information au sujet du vol avec arme commis au préjudice de Geneviève A... le 20 mars 1980, les autres

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 548 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE

. ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef, sauf excès de pouvoir,

ET TOUJA, RESPECTIVEMENT EPOUSE ET GENDRE DE Y..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, QUI AVAIENT ETE, ENTRE AUTRES CHEFS DE DOMMAGES, RECONNUS ATTEINTS