La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant

Article R6152-429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Article R523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article 5

—

président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un directeur général ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert

Article Annexe VII

—

Le médecin ne peut alors percevoir aucun des avantages conférés par l'option au titre de l'année au cours de laquelle il rompt son adhésion.

Article R723-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

qualifié en matière d'exposition aux pesticides ; 3° Un professeur des universités - praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologies liées à l'exposition aux pesticides.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.

Article 96

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-5 - Code du travail Art. L3121-60-1, Art. L3123-4-1 - Code de la sécurité sociale. III.

Article 1

—

Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

LEGIARTI000036925931

—

Discipline " Spécialités médicales " : Cardiologie et maladies vasculaires 4 Gastro-entérologie et hépatologie 4 Médecine interne 3 Médecine interne : Option pathologie infectieuse et tropicale 2 Médecine de santé publique et médecine sociale

Article R1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94

Code de la santé publique

-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : 1° L'identité

Article 7

—

En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail

Article 7

—

Article R717-56-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Un arrêté pris par les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture après consultation de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les

Article R5126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-

Article R1435-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L4412-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 96

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots : " sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers

Article D6124-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Code de la santé publique

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs d'hématologie comprend au moins : 1° Un infirmier pour quatre lits ouverts ; 2° De jour, un aide-soignant pour quatre lits ouverts et, de nuit, un aide-soignant pour huit lits ouverts ; 3° En tant

Article 90

—

Le développement de biens communs du savoir est un élément clé du progrès social.

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