CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (13617) ; le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK et l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demandent au Conseil

X..., chef du département "transport aérien" à la direction régionale Sud-Est de l'aviation civile à Aix-en-Provence, a été affecté à l'inspection générale de l'aviation civile, avec obligation d'établir

de l'intéressé des registres de l'aviation civile française et alors que celui-ci avait poursuivi son activité professionnelle sur la base d'Abidjan, au service du même employeur ; qu'en vertu des

Selon l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable, " Une autorité de supervision indépendante (...) est chargée (...) d'homologuer, dans les conditions fixées aux

civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

3°) de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile et son agent comptable à lui verser une somme totale de 10 653,50 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale de l'aviation civile et

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE représenté par son

civile : La circulation aérienne comprend : / - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile (

) ; qu'aux termes de l'article D. 242-3 du code de l'aviation civile : Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de servitudes avec

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence négative ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile est entaché d'une erreur de

civile et modifiant le code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de l'aviation

l'aviation civile afin de créer une autorité de supervision indépendante ad hoc chargée d'homologuer les redevances aéroportuaires, régie par les articles R. 224-8 et suivants du code de l'aviation civile

civile et l'article L. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile dispose seulement que la jouissance de la pension de retraite

pour leur application ; qu'en application de l'article L. 421-9 I du code de l'aviation civile, la limite d'âge pour exercer la fonction de pilote est fixée à soixante ans ; qu'aux termes de l'article

Rémi A tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 2005 par laquelle le jury de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère des

civile a refusé de reprogrammer à son bénéfice l'examen théorique A2 ; 2°) d'ordonner au directeur général de l'aviation civile de lui permettre de repasser gratuitement l'examen A2 dans les meilleurs

A..., directeur général de l'aviation civile, délégation permanente : "à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions ... à l'exclusion des décrets et des affaires que le secrétaire

civile avait, de par sa nomination à ses fonctions, délégation pour signer ces décisions ; qu'aucun texte n'exige que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) organise une procédure de mise en