Codes de loi français

Article 92-2

Le jury procède à l'entretien du candidat selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.

Article 6

L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet).

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Les cotisations sont calculées, pour une année donnée, au prorata de la durée d'affiliation audit régime pendant l'année considérée.

Article R165-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 3

de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.

Article 1

Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.

Article R743-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions

Article R113-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 27

Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.

Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.

Article D1441-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes

Article R717-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone

Article 3

et adresse de messagerie électronique ; ― coordonnées des services des impôts et des postes comptables de rattachement ; ― ensemble des données portées sur les télédéclarations d'impôt sur le revenu transmises, date et heure des dépôts de déclaration

Article D561-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

des sceaux, ministre de la justice.

Article 25

Les modalités d'organisation et les règles de discipline des épreuves d'accès au cycle préparatoire sont fixées, après avis du conseil d'administration de l'école, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Article N 65

. - La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie.

Article V 40

. - La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de 1re catégorie.

Article 110

L'annuaire officiel des abonnés au téléphone (édition 1947) sera fourni aux abonnés à titre onéreux. Le prix de ce document, exigible après livraison, sera fixé par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.