Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 019 résultats pour « bail inférieur à deux ans renouvelé pour une même période »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9-1
Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du président ou du directeur de l'établissement selon la procédure prévue à l'article 2 du présent décret pour les maîtres de conférences associés à temps
Article 4
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article D511-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 05
Il se compose de soixante-quatre membres répartis de la manière suivante : 1° Soixante membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants
Article D353-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article 11
Le contrat initial, d'une durée de trois ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
Article R317-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05
Le chronotachygraphe est astreint à un contrôle en service renouvelé tous les deux ans, sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'appareil, par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces centres sont
Article R254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.
Article L461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à
Article D732-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Article D356-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Article R322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
Article R1321-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Article 4
Les sujets d'examen sont mis à jour tous les deux ans pour tenir compte des modifications bisannuelles de la réglementation.
Article R951-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72
" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle
Article 7-4
Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56
à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi
Article 5
I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.
Article 7
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Le représentant du conseil d'administration est désigné par celui-ci en son sein, en même temps que son suppléant.
Article L351-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
Article 10-2
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai
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