Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 959 résultats pour « baux du domaine de l'etat, des départements, des communes et des établissements publics »
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Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés.
Article 3
de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".
Article R2333-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Article 129-5
la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs, un emploi de la fonction publique hospitalière ou un emploi de toute autre fonction publique sur le territoire de la République est tenu
Article L3333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
Les tarifs des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération du département après consultation de l'exploitant
Article 2
Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel aux grands événements sportifs anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil et à l'organisation des
Article R5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues
Article L5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37
Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées
Article R2222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les dispositions des articles R. 2222-24 à R. 2222-27 sont applicables aux restitutions de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat.
Article L5721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération
Article L1424-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Les sièges sont répartis entre : 1° Le département du Rhône ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ; 3° La métropole de Lyon.
Article L1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir dans les domaines agricole,
Article L1615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la
Article L110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. " " Art. L. 122-1.
Article R*332-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
et plus ou d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant
Article R1424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
Article 29-2
Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération
Article L2125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer
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