Codes de loi français

Article 1

L'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général

Article 242 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

du régime simplifié et qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre est souscrite aux échéances particulières déterminées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-2 du code des impositions sur les biens

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R. 213-16 (c), le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois : a) Soit pour notifier qu'il accepte de rétrocéder le bien au prix proposé ; b) Soit pour

Article Annexe 5

Nom et département Cette fiche recense des éléments caractérisant les CEF et pouvant avoir un impact financier, en vue de compléter l’analyse des indicateurs.

Article R442-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives

Article R451-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Les contrats prévus à l'article L. 451-11 sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée de France appartenant à l'Etat et le propriétaire du bien culturel placé en dépôt.

Article 6

L'ancien détenteur de la carte informe de la cession, dans un délai de quinze jours, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification.

Article 21

Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

Article 15

Le transfert d'un immeuble rural, au sens de l'article 2 du tableau II de la fiche personnelle de l'ancien propriétaire au tableau II de la fiche personnelle du nouveau propriétaire, s'accompagne du report sur cette dernière fiche des annotations, quelle

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur : 1° Informe les locataires concernés du

LEGIARTI000047321646

loyer doit être appliquée au profit du locataire.

Article 10

-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette

Article 42

En l'absence d'accords signés conformément au présent article, les bailleurs peuvent en outre proposer directement aux locataires des accords de même nature.

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

et du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire.

Article 1

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi

Article 5-1

Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.

Article Annexe II

Fiche d'évaluation du stage chez le médecin généraliste MÉDECIN(S) GÉNÉRALISTE(S), MAÎTRE(S) DE STAGE Nom(s) et prénom(s)................................................................

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze

Article R145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale.