. – Suivi des formations réalisées Les centres de formation agréés doivent fournir au préfet de région territorialement compétent, afin qu'il puisse assurer un suivi régulier et contrôler le bon déroulement des formations obligatoires de conducteurs

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73

Code du travail

à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49

Code rural (nouveau)

Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

droit d'effectuer ou de faire effectuer à toute époque des rachats en Bourse dans les conditions suivantes : La Caisse nationale des autoroutes a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité

Article 221-IX/06

—

. 2 Un navire qui est tenu de posséder un certificat délivré en vertu des dispositions de l'article 221-IX/04.3 doit être soumis au contrôle prévu par les dispositions de l'article 221-XI/04.

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

-Le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement ne peut être supérieur au prix de cession prévu au I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I. III.

Article 1

—

Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance

Article Annexe art. 41

—

époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum au-dessus du prix acheteur et la demande d'achat

Article 11

—

des ouvrages olympiques ou leurs représentants ; 4° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou son représentant ; 5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; 6° Le président du Comité

Article 1

—

Le dossier accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d'un service médical d'entreprise qui, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 mai 1982, désirent être autorisées à exercer la surveillance médicale

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

Article 6

—

droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité

Article L344-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder vingt ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code monétaire et financier

Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ; 3.

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

-Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d'administration, de leur

Article 2

—

Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47

Code du sport

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle

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