Codes de loi français

Article CH 5

La longueur du mur doit dépasser au minimum de 2 mètres de part et d'autre les dimensions du ou des appareils ; f) Ces appareils ou groupements d'appareils sont implantés en terrasse dans une zone non accessible au public ou rendue inaccessible par un

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux

Article 3

ne doivent pas excéder des valeurs fixées en fonction des zones climatiques par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ; Les installations collectives de chauffage et de production d'eau

Article GZ 7

De même, ces distances ne sont pas exigées vis-à-vis des propriétés des tiers ou de la voie publique si, entre ces emplacements et le stockage, est interposé un mur plein, mitoyen ou non, de même caractéristique et dont la hauteur est d'au moins deux

Article L212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer

Article R4231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus cent-cinquante passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau intérieure

Article GH 44

Ces canalisations sont sélectivement protégées, suivre des parcours distincts et aboutir au tableau situé à proximité immédiate de chaque installation de sécurité sur un dispositif commutant automatiquement l'alimentation sur la canalisation restant alimentée

Article T 100

Si un conduit de fumée existe dans les murs limitant les réserves, les locaux de réception ou d'emballage, la distance entre la paroi intérieure de ce conduit et le nu du mur à l'intérieur des locaux précités doit être d'au moins 0,1 mètre.

Article 2

TABLEAU PAR DEPARTEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU NON DOMANIAUX CLASSES EN 2e CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE, Art. ANNEXE

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Cette facture fait apparaître le prix du litre d'eau.

Article L4424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau, figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L. 214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

A défaut, il est égal à 0 ; 2° L'indicateur relatif à la connaissance des matériaux et diamètres des canalisations au sein du réseau de transport et distribution d'eau potable.

Article R581-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.

Article GC 7

Production d'eau chaude sanitaire § 1.

Article 12

I. - Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation.

Article R593-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

l'installation ; 3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux.

Article M 63

Si un conduit de fumée existe dans les murs limitant les réserves, les locaux de réception, d'emballage, d'expédition et leurs annexes, ou les resserres, la distance entre la paroi intérieure de ce conduit et le nu du mur à l'intérieur des locaux précités

Article L 64

Mur de la baie de scène