Codes de loi français

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont

Article Annexe I

Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles. Certificat de matelot de quart à la passerelle. Brevet de capitaine 200. Brevet de chef de quart 500. Brevet de capitaine 500. Brevet de chef de quart passerelle.

Article L5334-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 19

Les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information fournissent, avant l'arrivée dans

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article 221-II-1/08-1

Afin que les renseignements nécessaires en matière d'exploitation pour le retour au port en toute sécurité après un envahissement soient fournis au capitaine, les navires à passagers, tels que spécifiés au paragraphe 1, doivent avoir : 1.. un calculateur

Article Annexe 150-1.VIII

Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur dans un centre de sécurité des navires et : 1.1.

Article 226-3.30

L'armateur, le capitaine ou leur représentant est tenu de donner à la personne chargée d'une visite tous renseignements en vue de faciliter sa mission et, en particulier, il doit indiquer les incidents qui auraient pu être constatés et, éventuellement

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction et, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le représentant légal de la société exploitant le

Article 21

Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité les pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 20

Article L5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

-La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant.

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.

Article Annexe IV

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 3, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)

Article 223 a-II-1/19

Fermeture des portes de chargement de la cargaison NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 19

Les sous-lieutenants des différents corps de l'armée de l'air sont promus au grade de lieutenant après deux ans de grade de sous-lieutenant.

Article L5523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice

Article L5531-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions

Article Annexe I

de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 24 mois 12 Brevet de capitaine 500 Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires

LEGIARTI000034887322

La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.

Article 5

estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine

Article 51-2

L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu de respecter ses engagements inscrits dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime en matière d'emploi, de travail et de vie à bord conformément aux conditions