Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 382 résultats pour « caractère potestatif à l'égard d'une des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2
Article 5 bis
Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou
Article R813-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72
La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement
Article R7343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
-3, s'exercent auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
Article L223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables.
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.
Article 225-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie
Article 20
Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont : a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au
Article 18
, un caractère interrégional, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région.
Article L142 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées
Article R40-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ; 2° Par tout acte pris en application du titre V de la troisième partie
Article 3
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles
Article 515-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Article L326-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des
Article 119
à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ; 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; 5° Les informations
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de
Article D243-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
La validation des acquis de l'expérience vise à permettre aux travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d'aide par le travail d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification
Article L3111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial
Article GA 2
Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire. 2.2.1.1.
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