Codes de loi français

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre : 1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par

Article R7111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de sa nationalité ; 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes

Article L6325-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Une carte portant la mention " Etudiant des métiers " est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir

Article R8294-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 56

Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité

Article D3120-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des

Article 869

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 80

Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Le nombre des représentants susvisés est fixé comme suit : Trois représentants dont un agent de maîtrise dans les ports occupant au plus 1. 000 dockers titulaires de la carte de professionnel ou de la carte d'occasionnel ; Quatre représentants dont

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

Article R8291-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins

Article R3121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-2-2 et préciser le ou les départements dans lesquels le conducteur peut exercer son activité est le préfet de département ou, dans sa zone de compétence

Article 8

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie D du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur en cours de validité pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé

Article 1

Le nombre maximal d'ouvriers dockers professionnels est fixé, pour le port de Lorient, à 275 à la date d'effet du présent arrêté.

Article R5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

-L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 5343-3 adresse sa demande tendant à obtenir le maintien de sa carte professionnelle au président de la caisse

Article L5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

dans un emploi d'ouvrier docker professionnel.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent (e) de montage et de câblage en électronique. Niveau : V.

Article R212-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant ou à compter de l'avis du ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1°

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Les dérogations à l'obligation de détention de la carte professionnelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 22

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace, par le ministre de la défense ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne

Article 318-5

Le responsable de la conformité mentionné au b du 3 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies par la section 8 du présent

Article L625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.