ait voulu causer un dommage à la société Quillery ; qu'en jugeant néanmoins que l'assureur n'était pas tenu de garantir les conséquences dommageables de cette faute, au motif erroné qu'en prenant consciemment

Jacques X... ne conteste pas que l'effondrement de l'immeuble cadastré AC No31 soit la cause des dommages subis par l'immeuble, cadastré AC 28, appartenant à M.

son avis sur la ou les causes des dommages, si celui-ci est dû à plusieurs causes, fournir tous les éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont dus à chacune d'elle, * Décrire les

exploitante et résultant d'une action ou d'une omission de l'organisme d'assistance dans l'exécution du présent contrat, à moins que ladite action ou omission n'ait été accomplie avec l'intention de causer

Seepar civilement responsable de son préposé, X... ; " aux motifs que pour être exonéré de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le commettant doit établir que la cause

exercée en France ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir la responsabilité de la société OVH au seul motif inopérant que ce site, destiné notamment à un public situé en France, serait susceptible de causer

457,90 euros au titre des frais de stationnement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute d'une partie n'engage sa responsabilité civile à l'égard d'une autre qu'à la condition que cette faute ait causé

expressément voulues ; " alors que l'infraction de coups et violences volontaires n'est constituée que si l'auteur a commis un acte de violence délibérément dirigé contre la victime, qu'il ait ou non voulu causer

X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI L'ENTREPRENEUR PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE EN ETABLISSANT LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, CETTE CAUSE "DOIT ETRE NON SEULEMENT EXTERIEURE ET INEVITABLE MAIS

journalistes ; " aux motifs que Catherine X... et Jean-Pierre Y..., parties civiles, invoquent un préjudice résultant d'une atteinte à leurs droits d'auteurs ; que ces faits ne sont pas de nature à causer

Y... lui avait causé un dommage en mettant en cause son intégrité auprès de son employeur, M.

E... ait pu causer un dommage à Mme S... ; que dès lors en retenant, pour dire Mme S... irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice corporel qu'elle a subi par le fait de M.

[O] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et il dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Azur Assurances fait

suivants : 1) cas d'un véhicule ayant causé un dommage à un bien public communal ( à l'assurance de la commune, au tiers) ; 2) cas de deux véhicules accidentés entre eux : - accident entre un véhicule

Que, dès lors, il est établi la communication de l'ouvrage curé avec la rivière Drugeon au sens de l'article L. 231-3 du Code rural ; Que, par ailleurs, il est attesté que les travaux réalisés ont causé

la société Vocatour, l'arrêt attaqué retient que si la pelle mécanique constitue bien un véhicule au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, celle-ci était immobilisée au moment où a été causé

été contracté qu'au profit des seules SCI 5 et 6 Croisette, le non respect par l'architecte de ses obligations contenues dans la clause 31. 55 annexée au contrat d'architecte avait incontestablement causé